OSPAR est convenue que dans l’Annexe V à la Convention OSPAR 1992, annexe relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, les références aux "questions relatives à la gestion des pêcheries" sont des références aux questions à propos desquelles des mesures peuvent être prises en vertu d’instruments tels que :

1. la Politique commune de la pêche de la Communauté européenne ;

2. la législation ayant le même objet des Parties contractantes non membres de l’Union européenne ; ou

3. la législation ayant le même objet en vigueur dans les Iles Féroé, au Groenland, dans les Iles anglo-normandes et dans l’Ile de Man ;

4. la Commission des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est et la Commission du saumon de l’Atlantique nord ;

que ces mesures aient été prises ou non.

Pour éviter tout doute dans le cadre de la Convention OSPAR, la gestion des pêcheries comprend aussi la gestion des mammifères marins.

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