Déclarations accompagnant les signatures, données par le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Convention pour la Protection du Milieu Marin de l'Atlantique du Nord-Est

Le Danemark a accompagné sa signature de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est par la déclaration suivante:

"La présente convention est sujette à ratification ainsi que d'une réserve sur son application aux îles Féroé et au Groenland."

(Remarque: Après qu'il ait ratifié la Convention OSPAR, le Danemark a signalé à la France, en sa qualité de gouvernement dépositaire, qu'il a retiré la réserve figurant dans la déclaration accompagnant sa signature de la Convention.)

Le Royaume-Uni a accompagné sa signature de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est par la déclaration suivante:

"Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare comprendre que l'effet du paragraphe 3 de l'article 3 de l'Annexe II à la Convention est entre autres que, lorsque la Commission prend une décision, conformément à l'article 13 de la Convention, sur la prorogation de l'interdiction visée à l'alinéa (3)(a), les Parties contractantes qui souhaitent conserver l'option de dispense de cette interdiction, ainsi que prévu par l'alinéa (3)(b), peuvent conserver cette option, sous réserve qu'elles ne soient pas liées par ladite décision du fait du paragraphe 2 de l'article 13."

Note: Avec l'entrée en vigueur de la Décision OSPAR 98/2 sur l'immersion de déchets radioactifs le 9 février 1999, les alinéas (b) et (c) du paragraphe 3 de l'Article 3 de l'Annexe II de la Convention ont cessé d'avoir effet.

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