1. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est (dite "Convention OSPAR") a été ouverte à la signature en 1992 et est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Elle remplace les anciennes :

• Convention pour la Prévention de la Pollution Marine par les Opérations d'Immersion effectuées par les Navires et Aéronefs, 1972 (dite "Convention d'Oslo") ;
• Convention pour la Prévention de la Pollution Marine d'Origine Tellurique (dite "Convention de Paris").

Cependant les décisions, recommandations et tous autres accords adoptés en vertu de ces anciennes Conventions continueront à être applicables et conservent le même caractère juridique, à moins qu'ils ne soient abrogés par les nouvelles mesures adoptées en vertu de la Convention OSPAR de 1992.

2. La première réunion de la Commission OSPAR en 1998 (OSPAR/MMC 1998) a lancé un réexamen des mesures adoptées en vertu de l'ancienne Convention d'Oslo et de l'ancienne Convention de Paris et a convenu :

1. d'adopter par consensus la Décision OSPAR 98/1 (sur le statut des décisions, recommandations et autres accords adoptés en vertu de l’ancienne Convention d’Oslo et l’ancienne Convention de Paris, dans le cadre de la Convention OSPAR), et d'abroger, par conséquent, les décisions, recommandations et autres accords énumérés en appendice à cette Décision ;

2. d'une vue d'ensemble actualisée du statut des décisions, recommandations et autres accords dans le cadre de la Convention OSPAR de 1992 et de toute réserve (ou non-acceptation) pertinente, émise par les Parties contractantes.

3.    Les ministres ont adopté à OSPAR/MMC 1998 une Décision OSPAR 98/1 sur le statut des décisions, recommandations et autres accords adoptés en vertu de l'ancienne Convention d’Oslo et l’ancienne Convention de Paris, dans le cadre de la Convention OSPAR, laquelle est entrée en vigueur et est devenue obligatoire le 9 février 1999. Après son entrée en vigueur, la Décision OSPAR 98/1 abrogera certaines décisions, recommandations et certains autres accords, adoptés en vertu de l'ancienne Convention d'Oslo et l'ancienne Convention de Paris et énumérés dans la décision OSPAR 98/1.

4.    Les mesures no. 1 à 68 ci-dessous ont été adoptées avant 1998 sous l’ancienne Convention d’Oslo ou sous l’ancienne Convention de Paris. A partir du numéro 69 sont énumérées les mesures qui ont été adoptées sous la Convention OSPAR à partir de 1998.

5.    L’entrée en vigueur de la Convention OSPAR 1992, en date du 25 mars 1998, a amené les Parties contractantes qui n’étaient pas parties à l’ancienne Convention d’Oslo (Communauté européenne, Luxembourg, Suisse) et à l’ancienne Convention de Paris (Finlande, Luxembourg, Suisse) à faire état de leurs positions à l’égard des décisions, recommandations et autres accords adoptés en application desdites Conventions, et qui continuent à être applicables dans le contexte de la Convention OSPAR.

6.    La Finlande, le Luxembourg et la Suisse ont déclaré que dans leurs législations nationales respectives figuraient maintenant des dispositions plus rigoureuses que les dispositions prévues par certaines des mesures adoptées en application de l’ancienne Convention de Paris. Pour cette raison, la Finlande considère qu’il ne conviendrait pas d’accepter à l’heure actuelle des mesures qui ont été dépassées par sa législation actuelle, ou qui le sont devenues. De plus, le Luxembourg poursuit son étude afin de savoir s’il est en mesure d’accepter ou non certaines des décisions ou recommandations adoptées en vertu de l’ancienne Convention de Paris. En attendant que cette étude ait abouti, le Luxembourg a indiqué, à titre provisoire, qu’il ne pouvait accepter certaines des décisions et recommandations PARCOM.

7.    La Finlande, le Luxembourg et la Suisse ont également déclaré pouvoir accepter les mesures OSCOM, PARCOM et OSPAR ayant trait aux activités en mer. Cependant, les territoires de la Finlande, du Luxembourg et de la Suisse n’étant pas riverains de la zone maritime, toute mesure OSCOM, PARCOM et OSPAR visant les activités en mer ne sont pas applicables à la Finlande, au Luxembourg et la Suisse.

8. La liste, ci-jointe, de décisions, recommandations et autres accords applicables dans le cadre de la Convention OSPAR (annexe 1), est la toute dernière version actualisée de la vue d'ensemble susvisée au paragraphe 2b. OSPAR 1999 a convenu qu'il n'était pas nécessaire qu'OSPAR procède à un réexamen annuel systématique de cette liste à la réunion annuelle de la Commission et compte tenu de ce fait, le Secrétariat d'OSPAR tient cette liste à jour, et tient la Commission informée en tant que de besoin (au moins tous les cinq ans). La Commission a examiné cette liste en 2003 et l’examinera encore en 2007. Le document OSPAR 03/2/1 est à l'origine de cette liste.

9. Une 'Note Mémoire' des amendements apportés à cette liste après OSPAR 1999 est actualisée tous les ans. Cette note est disponible sur demande auprès du Secrétariat, ce qui est également le cas pour toute mesure qui a été remplacée ou abrogée.

PARTIE A - Décisions et Recommandations adoptées en vertu de l'ancienne Convention d'Oslo, de l'ancienne Convention de Paris et de la Convention OSPAR

1. Recommandation OSCOM sur l’élimination des tuyaux, copeaux métalliques et autres matériaux résultant d’opérations de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures en mer, 1977

2. Recommandation PARCOM de ne pas construire d’usines à saumure non recyclées, 1978

3. Décision PARCOM sur les valeurs limites des émissions de mercure dans l’eau provenant des usines de chlore-alcali existantes et nouvelles à saumure recyclée (sortie d’usine de purification), 1980

4. Recommandation OSCOM de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la réduction à la source de la contamination des boues d’égout par des métaux lourds, 1980

5. Décision PARCOM sur la norme de qualité environnementale du mercure dans les organismes, 1980

6. Décision PARCOM sur les valeurs limites pour les usines de chlore-alcali existantes à saumure perdue, 1981

7. Décision PARCOM sur les valeurs limites pour les usines de chlore-alcali existantes à saumure recyclée (sortie d’usine), 1981

8. Recommandation PARCOM sur les autres sources telluriques de pollution par le mercure (thermomètres, piles, filtres dentaires), 1981

9. Recommandation sur la production, la collecte, la régénération et l’élimination des huiles usées, 1981

10. Décision PARCOM sur les usines de chlore-alcali nouvelles utilisant des cellules à mercure, 1982

11. Recommandation PARCOM sur les autres sources telluriques de pollution par le mercure, 1982

12. Recommandation PARCOM sur les programmes de réduction des déchargements provenant des raffineries existantes, 1983

13. Recommandation PARCOM sur la réduction de la pollution par le cadmium, 1984

14. Recommandation PARCOM sur la pollution par les déchets de dioxyde de titane, 1984

15. Décision PARCOM 85/1 sur les programmes et mesures du 31 décembre 1985 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlores-alcalis

16. Décision PARCOM 85/2 - programmes et mesures concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium

17. Recommandation PARCOM sur les valeurs limites des émissions de mercure dans l’eau provenant des usines de chlore-alcali existantes à saumure recyclée (sortie d’usine), 1985

18. Recommandation PARCOM sur la norme d’émission de 40 mg/l pour les plates-formes, 1986
    La recommandation OSPAR 2001/1 relative à la gestion de l’eau de production des installations offshore remplace la recommandation PARCOM sur la norme d’émission de 40 mg/l pour les plates-formes, 1986 (pour ce qui concerne l’eau de production seulement). Toutefois, la recommandation PARCOM sur la norme d’émission de 40 mg/l pour les plates-formes reste en vigueur pour ce qui concerne l’eau de ballast, l’eau de ruissellement et l’eau de déplacement.

19. Recommandation OSCOM 86/1 sur le contrôle de l’exécution des opérations d’immersion en mer

20. Recommandation PARCOM 87/1 sur l’utilisation des composés tributyl-étain

21. Recommandation PARCOM 87/2 sur les rejets des installations de réception et des terminaux pétroliers

22. Recommandation OSCOM 88/1 relative à l’exportation des déchets destinés à l’élimination en mer

23. Recommandation PARCOM 88/1 sur les mesures à prendre visant à réduire les composés organostanniques aboutissant dans le milieu aquatique par le biais des opérations dans les bassins portuaires

24. Recommandation PARCOM 88/2 sur la réduction des apports en nutriments aux eaux de la Convention de Paris

25. Recommandation PARCOM 88/4 sur les usines de retraitement nucléaire

26. Recommandation PARCOM 89/3 sur les programmes et mesures de réduction des rejets de mercure de diverses sources

27. Recommandation PARCOM 89/4 sur un programme coordonné de réduction des matières nutritives

28. Recommandation PARCOM 89/5 concernant les raffineries
    Réserve: Royaume-Uni

29. Décision PARCOM 90/2 sur les programmes et mesures relatifs aux piles électriques au mercure et au cadmium

30. Décision PARCOM 90/3 sur la réduction des émissions atmosphériques des installations existantes d’électrolyse des chlorures alcalins

31. Recommandation PARCOM 90/1 sur la définition de la meilleure technologie disponible quant aux usines sidérurgiques de deuxième fusion

32. Recommandation PARCOM 91/2 sur la définition de la meilleure technologie disponible dans l’industrie sidérurgique primaire

33. Recommandation PARCOM 91/3 sur les mesures à prendre et sur les enquêtes à effectuer afin de réduire la pollution due à la production sidérurgique de deuxième fusion

34. Recommandation PARCOM 91/4 sur les rejets radioactifs

35. Recommandation PARCOM 91/5 sur l’élimination des rejets radioactifs dans des dépôts aménagés dans le sous-sol marin et accessibles depuis la terre ferme

36. Décision PARCOM 92/1 sur la réduction des rejets de substances organiques chlorées issues de la fabrication de la pâte à papier kraft blanchie et de la pâte au bisulfite
    Non-acceptation: Finlande

37. Décision PARCOM 92/3 sur l’abandon des PCB et des succédanés dangereux des PCB

38. Recommandation PARCOM 92/1 sur la meilleure technologie disponible pour les installations d’anodisation et pour les nouvelles installations d’électrolyse dans l’industrie de l’aluminium de première fusion

39. Recommandation PARCOM 92/2 sur la limitation de la pollution des nouvelles installations de l’industrie sidérurgique de première fusion

40. Recommandation PARCOM 92/3 sur la limitation de la pollution des nouvelles installations sidérurgiques de deuxième fusion et des nouveaux laminoirs

41. Recommandation PARCOM 92/4 sur la réduction des émissions de l’industrie de la galvanoplastie

42. Recommandation PARCOM 92/5 sur la meilleure technologie disponible dans l’industrie de la fabrication des produits pharmaceutiques

43. Recommandation PARCOM 92/7 sur la réduction des apports de nutriments d’origine agricole aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement de provoquer une pollution

44. Recommandation PARCOM 92/8 sur les éthoxylates nonylphénoliques

45. Recommandation PARCOM 93/1 sur la limitation de la pollution des installations actuelles de l’industrie sidérurgique de première fusion
    Réserve : Belgique

46. Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions des rejets de mercure dans l’art dentaire
    Réserve: Espagne

47. Recommandation PARCOM 93/4 sur l’abandon des détergents cationiques dangereux pour l’environnement DTDMAC, DSDMAC et DHTDMAC dans les adoucisseurs textiles

48. Recommandation PARCOM 93/5 relative à l’augmentation des rejets radioactifs des usines de retraitement de combustible nucléaire
    Réserves: France et Royaume-Uni

49. Recommandation PARCOM 94/1 sur les meilleures techniques disponibles dans les nouvelles installations d’électrolyse de l’aluminium

50. Recommandation PARCOM 94/2 sur les meilleures techniques disponibles et sur la meilleure pratique environnementale dans l’industrie de la pâte à papier au bisulfite intégrée et non-intégrée

51. Recommandation PARCOM 94/3 sur les meilleures techniques disponibles et sur la meilleure pratique environnementale dans l’industrie de la pâte kraft intégrée et non-intégrée

52. Recommandation PARCOM 94/4 sur les meilleures techniques disponibles dans l’industrie de la chimie organique
    Réserve: Royaume-Uni

53. Recommandation PARCOM 94/5 sur les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale dans les procédés par voie humide dans l’industrie de la transformation des textiles
    Réserve: Royaume-Uni

54. Recommandation PARCOM 94/6 sur la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports de produits chimiques potentiellement toxiques provenant de l’aquaculture
    Non-acceptation: Suisse

55. Recommandation PARCOM 94/7 sur l’élaboration des plans d’action nationaux et de la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports à l’environnement des pesticides employés dans l’agriculture

56. Recommandation PARCOM 94/8 sur l’impact environnemental des rejets de substances radioactives

57. Recommandation PARCOM 94/9 sur la gestion du combustible nucléaire usé

58. Décision PARCOM 95/1 sur l’abandon des paraffines chlorées à chaîne moléculaire courte 
    Réserve: Royaume-Uni

59. Décision PARCOM 95/2 sur les plafonds d’émission et de rejets dans l’industrie de la pâte à papier au bisulfite intégrée et non-intégrée
    Non-acceptation: Finlande

60. Décision PARCOM 95/3 sur les plafonds d’émission et de rejets dans l’industrie de la pâte kraft intégrée et non-intégrée
    Non-acceptation: Finlande

61. Décision PARCOM 96/1 sur l’abandon de l’utilisation de l’hexachloroéthane dans l’industrie des métaux non-ferreux

62. Décision PARCOM 96/2 sur l’abandon du chlore moléculaire (Cl₂) dans le blanchiment de la pâte kraft et de la pâte au bisulfite
    Réserve: Espagne

63. Recommandation PARCOM 96/1 sur les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale dans les installations existantes de fabrication de l’aluminium par électrolyse
    Réserves: France et Espagne

64. Recommandation PARCOM 96/2 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du monomère de chlorure de vinyle

65. Recommandation PARCOM 96/3 concernant les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du PVC en suspension à partir du monomère de chlorure de vinyle

66. Recommandation PARCOM 96/4 sur l’abandon des systèmes de revêtement au goudron de houille en un produit destinés aux bateaux de navigation intérieure
    Réserve: Belgique

67. Recommandation PARCOM 97/1 concernant les teneurs de référence dans les effluents rejetés par les procédés par voie humide dans l’industrie de la transformation des textiles

68. Recommandation PARCOM 97/2 concernant les mesures à prendre pour la prévention ou la réduction des émissions de métaux lourds et de composés organiques persistants dues aux grandes installations de combustion (³ 50 MWth)
    Adoptée le 10 mars 1998 (vote par écrit). OSPAR 1998 a rectifié une erreur typographique qui s'est glissée dans cette Recommandation PARCOM (cf. OSPAR 98/14/1, § A-4.4).
    Réserve: Allemagne

69. Décision OSPAR 98/1 sur le statut des décisions, des recommandations et des autres accords adoptés sous l’ancienne Convention d’Oslo et l’ancienne Convention de Paris dans le cadre de la Convention OSPAR

70. Décision OSPAR 98/2 sur l’immersion de déchets radioactifs

71. Décision OSPAR 98/3 sur l’élimination des installations offshore désaffectées

72. Décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) dont la fabrication du 1,2-dichloroéthane (EDC)

73. Décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d’émission et de rejet dans le secteur de chlorure de vinyle, applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle (CVM)

74. Recommandation OSPAR 98/1 sur les meilleures techniques disponibles et sur la meilleure pratique environnementale dans l’industrie des métaux non ferreux de première fusion (usines de zinc, cuivre, plomb et nickel)

75. Recommandation OSPAR 98/2 sur les plafonds d’émission et de rejet applicables aux installations existantes de fabrication de l’aluminium par électrolyse
    Réserve: France

76. Recommandation OSPAR 99/1 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du PVC en émulsion (PVC-e)

77. Décision OSPAR 2000/1 relative à des réductions substantielles ainsi que la suppression des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, en insistant plus particulièrement sur le retraitement du combustible nucléaire
    Adoptée à OSPAR 2000 à la majorité des trois-quarts. La France et le Royaume-Uni se sont abstenus de voter. Le Luxembourg était absent durant le vote. Cependant, après la réunion, la délégation du Luxembourg a informé le Secrétariat que le Luxembourg était en mesure d'accepter cette décision OSPAR.

78. Décision OSPAR 2000/2 relative à un système obligatoire et harmonisé de contrôle de l'utilisation des produits chimiques en offshore et de réduction de leurs rejets

79. Décision OSPAR 2000/3 relative à l’utilisation des fluides de forage à phase organique (OPF) et au rejet des déblais de forage contaminés par des OPF

80. Recommandation OSPAR 2000/1 relative à la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports de pesticides agricoles à l’environnement par l'application des techniques de gestion intégrée des cultures

81. Recommandation OSPAR 2000/2 relative à la meilleure pratique environnementale (BEP) dans l'utilisation des pesticides dans les zones d'agrément

82. Recommandation OSPAR 2000/3 relative aux plafonds d’émission et de rejet dans la fabrication du PVC en émulsion (e-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère

83. Recommandation OSPAR 2000/4 relative à un système harmonisé de présélection des produits chimiques d'offshore

84. Recommandation OSPAR 2000/5 relative à un formulaire harmonisé de notification des produits chimiques d'offshore (HOCNF)

85. Décision OSPAR 2001/1 relative au réexamen des permis de rejets ou d’émissions de substances radioactives provenant des activités de retraitement nucléaire
    Adoptée à OSPAR 2001 à la majorité des trois-quarts. La France, la Suisse et le Royaume-Uni se sont abstenus de voter.

86. Recommandation OSPAR 2001/1 relative à la gestion de l’eau de production des installations offshore

87. Recommandation OSPAR 2002/1 sur les plafonds de rejet applicables aux installations existantes de fabrication de l’aluminium par électrolyse
    Cette recommandation remplace certaines sections de la recommandation OSPAR 98/2.
    Réserve: France

88. Recommandation OSPAR 2003/1 concernant la Stratégie pour un programme conjoint d’évaluation et de surveillance continue

89. Recommandation OSPAR 2003/2 relative à un cadre de notification des contacts avec des munitions conventionnelles et chimiques immergées en mer

90. Recommandation OSPAR 2003/3 concernant un réseau de zones marines protégées

91. Recommandation OSPAR 2003/4 concernant la lute contre la dispersion du mercure émis par les crématoriums

92. Recommandation OSPAR 2003/5 visant à la promotion de l’utilisation et de la mise en oeuvre de systèmes de gestion de l’environnement par l’industrie offshore

Les accords avant 1998 ont été établis en vertu de l’ancienne Convention d’Oslo ou de l’ancienne Convention de Paris. A partir de 1998, les accords ont été établis en vertu de la Convention OSPAR.

Autres accords

1974-1 Interprétation de la Convention – Mesures prises pour le lavage des citernes

1980-2 Portée obligatoire des lignes directrices pour les déversements provenant de nouvelles raffineries
Le statut de ces lignes directrices PARCOM sera examiné au SPDS 2003 dans le contexte de l'examen de rapports de mise en œuvre visant à évaluer l'efficacité de la Recommandation PARCOM 89/5 concernant les raffineries.
Non-acceptation: Finlande

1980-3 Adoption du principe de "standstill" pour les concentrations de mercure dans l’eau

1981-1 Modalités de contrôle et de surveillance continus des déchets de dioxyde de titane dans le milieu marin

1984-2 Considérations relatives à la sélection ainsi qu’au contrôle et à la surveillance continue des zones d’immersion

1986-1 Rapport à la Commission d’Oslo sur une immersion en cas de force majeure

1988-3 Interprétation de la Convention de Paris – Dépôts des substances radioactives

1989-2 Surveillance continue des zones d’immersion

1989-3 Fréquences de contrôle et évaluation pour la période 1990-2000

1989-4 Paramètres (pour la surveillance continue)

1990-1 Formulaire de compte rendu destiné à l’évaluation des données des retombées atmosphériques dans la zone de la Convention de Paris

1990-2 Méthodes de contrôle et de surveillance continus des sites d’immersion de boues d’égout

1990-3 Procédures d’assurance de qualité

1991-2 Mémorandum d’entente avec la Commission économique pour l’Europe

1995-2 Lignes directrices PARCOM sur le calcul des bilans minéraux

1995-5 Programme de surveillance des nutriments

1995-6 Lignes directrices sur la méthode normalisée d’utilisation des oiseaux (mazoutés) comme indicateurs de la pollution de la mer par les hydrocarbures

1995-7 Protocols on Methods for the Testing of Chemicals Used in the Offshore Oil Industry (English only)

1996-2 Formulaires de rapport relatifs à la collecte des données sur les rejets liquides des installations nucléaires

1997-2 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue de l’eutrophisation - nutriments

1997-3 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue de l’eutrophisation - oxygène

1997-4 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue de l’eutrophisation - chlorophylle a dans l'eau

1997-5 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue de l’eutrophisation - composition des espèces de phytoplancton

1997-6 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue de l’eutrophisation – benthos

1997-7 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue des effets biologiques généraux

1997-8 Lignes directrices JAMP de l’échantillonnage et d'analyse du mercure dans l’air et les précipitations

1997-9 Note d’orientation sur l’échantillonnage et l’analyse des PCB dans l’atmosphère et dans les précipitations

1997-10 Politique OSPAR relative aux systèmes de revêtement aux HPA en deux produits (cf. OSPAR 97/15/1, §§ 4.25-4.26)

1997-11 Procédure commune de détermination de l’état d’eutrophisation de la zone maritime des Conventions d’Oslo et de Paris

1997-14 Teneurs ambiantes/de référence convenues pour les contaminants dans l’eau de mer, le milieu vivant et les sédiments

1997-15 Critères d’évaluation écotoxicologique convenus applicables aux métaux traces, aux PCB, aux HPA, aux TBT et à certains pesticides organochlorés

1997-16 Procédure d'échantillonnage et d'analyse de la norme cible de 40 mg/l

1997-17 Programme conjoint d’évaluation et de surveillance continue (tel qu’amendé par l'ASMO 1997)

1998-5 Principes de l’étude exhaustive des apports fluviaux et des rejets directs (RID)

1998-15.1 La protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (cf. OSPAR 98/14/1, annexe 31)

1998-15.2 Le sens de certains concepts inscrits dans l’Annexe V à la Convention OSPAR 1992

1998-21 Lignes directrices OSPAR relatives à l’immersion des déchets de poisson des opérations industrielles de transformation du poisson à terre

1999-2 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue des contaminants dans le milieu vivant
Inclusion d'une annexe technique sur la détermination des HAP

1999-3 Formulaire et procédure de notification des informations de base sur les programmes nationaux de surveillance continue de la zone maritime

1999-4 Structure des Bilans de santé

1999-13 Lignes directrices OSPAR relatives aux récifs artificiels, telles que visant les ressources marines vivantes
Réserve: Norvège

1999-15 Accord de coopération entre l'OMI et OSPAR (disponible en anglais seulement)

2000-14 Règlement du personnel du Secrétariat de la Commission OSPAR

2000-17 Procédures par lesquelles les comités sont autorisés à prendre des décisions sur des questions d’ordre technique ou scientifique et à adopter des « autres accords » n’ayant pas de conséquences budgétaires pour OSPAR

2000-18 Méthodes de travail des ateliers

2001-1 Valeurs de coupure pour les critères de sélection appliqués à la procédure de sélection initiale du mécanisme dynamique OSPAR de sélection et de définition des priorités pour les substances dangereuses

2001-3 Programme détaillé de mise en oeuvre de la stratégie OSPAR visant les substances radioactives
Révision de l’accord 2000-11 : date limite de 31 décembre 2002 pour la communication des plans nationaux détaillés dont il est fait état dans le programme détaillé de mise en œuvre de la Stratégie OSPAR visant les substances radioactives, ramenée au 1er juillet 2002.
A la réunion d’OSPAR 2001, la France déclare être en mesure de respecter la nouvelle date butoir pour la remise d'un plan national, mais qu'il se peut que son rapport complet ne soit pas terminé avant le 31 décembre 2002, (date convenue à OSPAR 2000).

2001-4 Mandat des comités OSPAR

2001-5 Accord portant sur les parties de la zone maritime OSPAR auxquelles s’appliquera la procédure exhaustive

2001-7 Principes du programme exhaustif de surveillance de l’atmosphère
Révision de l’accord 1998-6 : calendrier modifié de notification des données CAMP

2001-13 Procédure applicable à la publication des rapports OSPAR

2002-3 Lignes directrices OSPAR relatives aux tests et analyses de toxicité des substances et des préparations utilisées et rejetées offshore

2002-4 Nouvelles orientations relatives à l’évaluation de la toxicité des substances dans le contexte du schéma harmonisé de présélection de la Recommandation OSPAR 2000/4

2002-5 Liste OSPAR de substances/composés susceptibles d’entraîner une dénaturation du goût

2002-6 Interprétation commune des produits chimiques couverts et non couverts par le Système de contrôle harmonisé et obligatoire de la Décision OSPAR 2000/2

2002-8 Lignes directrices relatives à l’examen de la meilleure option environnementale dans la gestion des résidus de déblais de forage contaminés par des OPF

2002-9 Formulaire de collecte des données destinées au Rapport annuel OSPAR sur les rejets, le traitement des déchets et les émissions atmosphériques des installations offshore

2002-10 Orientations relatives aux modalités d’application de la procédure du filet de sécurité pour l’inscription des substances sur la Liste des substances potentiellement préoccupantes

2002-11 Manuel d’instructions provisoire du Mécanisme DYNAMEC

2002-12 Lignes directrices de l'estimation des apports fluviaux de HAP

2002-15 Lignes directrices du contrôle de qualité de la surveillance continue biologique dans la zone OSPAR

2002-16 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue des contaminants dans les sédiments
Actualisation de l’accord 1991-1 ; addition d’une annexe technique 5 (Normalisation des teneurs en contaminants dans les sédiments) et de l’annexe technique 6 (Détermination des métaux dans les sédiments – méthodes analytiques)

2002-17 Liste OSPAR de substances potentiellement préoccupantes
Cette liste est publiée sur une page séparée du site web. Elle fait l’objet de mises à jours régulières.
Complémentée en 2004 par l’Accord 2004-13 : substances supprimées de la liste OSPAR des substances potentiellement préoccupantes.

2002-19 Autres indications relatives au rôle des évaluations des risques pour le milieu marin dans le cadre de la Stratégie OSPAR visant les substances dangereuses

2002-20 Critères communs d'évaluation, leur niveau d'évaluation et classification des zones dans le cadre de la Procédure exhaustive

2002-21 Règlement intérieur de la Commission OSPAR
Actualisation de l’accord 2001-6.

2003-1 Lignes directrices OSPAR destinées à remplir le formulaire harmonisé de notification des produits chimiques d’offshore (HOCNF)

2003-2 Programme de définition des objectifs environnementaux applicables aux produits chimiques rejetés en offshore et de réalisation de ces objectifs `

2003-4 Minimisation des rejets et, le cas échéant, la réalisation de l’objectif de non-rejet de l’eau de déplacement

2003-5 Formulaire OSPAR de notification des pertes de mercure de l’industrie de l’électrolyse des chlorures alcalins

2003-6 Formulaire de notification et base de données OSPAR des parcs d’éoliennes en mer

2003-7 Formulaire de notification des contacts avec des munitions conventionnelles et chimiques

2003-8 Ligne directrice JAMP sur les méthodes et les critères d’harmonisation de l’échantillonnage et de l’analyse des HAP dans l’atmosphère et les précipitations
Remplace l'accord 2000-2

2003-9 Orientations JAMP relatives à l’évaluation des tendances des apports et à la correction des charges

2003-10 Lignes directrices JAMP de la surveillance continue des effets biologiques propres aux contaminants
Actualisation de l’accord 2002-14 ; révision de l’annexe technique 3 (Surveillance continue des effets biologiques propres au TBT)

2003-11 Exigences liées à la soumission des commentaires nationaux (au CIEM lors de la soumission des données issues de la surveillance continue)

2003-12 Orientations sur un cadre commun d’établissement des stratégies de surveillance de chacune des substances ou de chacun des groupes de substances inscrits sur la Liste OSPAR des produits chimiques devant faire l’objet de mesures prioritaires.

2003-13 Critères de détermination des espèces et des habitats devant être protégés, et leurs modalités d’application
Remplace l’accord 2000-3

2003-15 Accord sur l’extraction du sable et du gravier

2003-16 Orientations relatives à une approche commune du traitement des demandes de construction et d’exploitation des parcs d’éoliennes en mer

2003-17 Lignes directrices de la détermination et de la sélection des zones marines protégées dans la zone maritime OSPAR

2003-18 Lignes directrices de la gestion des zones marines protégées dans la zone maritime OSPAR

2003-20 Approche commune UE/OSPAR de la méthode d’évaluation des risques pour le milieu marin

2003-21 2003 Stratégies de la Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est

2003-23 Procédure normalisée de notification de la mise en oeuvre
Actualisation de l’accord 2002-22

2003-26 Procédure d'élaboration, de publication et de réexamen des documents de fond OSPAR sur les substances dangereuses devant faire l'objet de mesures prioritaires

2004-1 Lignes directrices pour la préparation de projets de documents de fond OSPAR et de projets de mesures OSPAR, y compris les orientations relatives à la collecte et l’évaluation des données et des informations pour la préparation de projets de documents de fond et autres rapports
Remplace les accords 1998-08 et 1999-05.

2004-2 Lignes directrices OSPAR sur les procédures harmonisées de quantification et de notification des nutriments (HARP-NUT)
Révisions des lignes directrices 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9.

2004-3 Lignes directrices relatives à la communication des informations sur, et à l’appréciation de l’application de la BAT dans les installations nucléaires
Remplace l’accord 1999-11.

2004-4 Procédures convenues de notification des rejets de substances radioactives des secteurs non nucléaires

2004-5 Formulaire pour la notification annuelle des quantités de déchets immergés en mer
Remplace l’accord 2000-01. Le formulaire a été remanié pour inclure la colonne « autres » dans les tableaux 1 et 2 sur les permis délivrés.

2004-6 Liste OSPAR initiale des espèces et habitats menacés et/ou en déclin
Remplace l’accord 2003-14. Les amendements à la liste adoptée en 2003 sont les suivants :

(i) la suppression d’une note de bas de page relative aux agrégats d’éponges en eaux profondes, ainsi que l’ajustement des régions OSPAR où il existe des menaces et/ou des déclins ;
(ii) l’ajout de deux espèces de poisson (hippocampe), à savoir Hippocampus hippocampus et Hippocampus guttulatus, et de quatre habitats, les bancs de maërl, les bancs de Modiolus modiolus, les récifs de Sabellaria spinulosa, ainsi que les bancs intertidaux de Mytilus edulis sur des sédiments mixtes et sableux.

2004-7 Descriptions des habitats inscrits sur la liste initiale OSPAR des espèces et des habitats menacés et/ou en déclin

2004-8 Lignes directrices OSPAR sur la gestion des matériaux de dragage
Remplace l’accord 1998-20.

2004-9 Lignes directrices OSPAR destinées aux pêcheurs et autres utilisateurs de la mer et de son littoral

2004-10 Liste OSPAR de substances/préparations utilisées et rejetées en offshore, et considérées comme ne présentant que peu de risque pour l’environnement, voire aucun (PLONOR)
Remplace l’accord 2003-3.

2004-11 Lignes directrices OSPAR de la surveillance de l’impact environnemental des activités pétrolières et gazières en offshore
Remplace l’accord 2001-10. Les annexes techniques 1 et 2 ont été remaniées ; nouvelle annexe 3 sur les Procédures recommandées de surveillance de la colonne d’eau dans le contexte des activités en offshore.

2004-12 Liste OSPAR de produits chimiques devant faire l’objet de mesures prioritaires (mise à jour 2004)
Remplace l’accord 2003-19. Une présentation révisée de l’accord a été adoptée par OSPAR 2004.

2004-13 Substances à supprimer de la liste OSPAR des substances potentiellement préoccupantes
Complémente l’accord 2002-17 et les listes des substances qui ont été supprimées de la liste des substances potentiellement préoccupantes en 2003 et 2004.

2004-14 Accord sur les stratégies de surveillance des produits chimiques OSPAR devant faire l'objet de mesures prioritaires

2004-15 Critères provisoires d'évaluation relatifs aux effets biologiques propres au TBT

2004-16 Programme coordonné OSPAR de surveillance continue de l’environnement (CEMP)
Remplace l’accord 2003-25 (mise à jour des appendices 5, 7, 8 et ajout d’une nouvelle appendice 9 sur les effets biologiques généraux).

2004-17 Stratégie pour un Programme conjoint d’évaluation et de surveillance continue (JAMP)
Remplace l’accord 2003-22. Ajout des « ordures marines » à la liste des activités humaines en appendice 3 et modification du produit BA-3.