PREMIERE PARTIE - LES REALISATIONS DES COMMISSIONS D'OSLO ET DE PARIS
	DEUXIEME PARTIE - LA NOUVELLE CONVENTION
	TROISIEME PARTIE - PRIORITES ET OBJECTIFS DANS LES TRAVAUX FUTURS
	QUATRIEME PARTIE - INVITATION A PRENDRE DE NOUVELLES MESURES

Les ministres chargés de la protection de l'environnement, représentant les gouvernements:

• de la République fédérale d'Allemagne
• du Royaume de Belgique
• du Royaume du Danemark
• du Royaume d'Espagne
• de la République de Finlande
• de la République française
• de l'Irlande
• de la République d'Islande
• du Royaume de Norvège
• du Royaume des Pays-Bas
• de la République portugaise
• du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• du Royaume de Suède
• de la Confédération suisse
• du Grand Duché de Luxembourg

ainsi que le représentant du membre de la Commission des Communautés Européennes, chargé de la protection de l'environnement, et représentant la Commission des Communautés Européennes

• REAFFIRMANT leur engagement concernant le principe du développement durable;
• RECONNAISSANT la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est et le Plan d'Action adopté en vertu de celle-ci comme l'un des principaux moyens de promouvoir les recommandations visées à la Partie B du chapitre Océans de l'Agenda 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement;
• RECONNAISSANT la contribution d'autres organisations internationales à la protection du milieu marin;
• REAFFIRMANT leur volonté de coopérer aux programmes instaurés dans le cadre de ces organisations;

PREMIERE PARTIE - LES REALISATIONS DES COMMISSIONS D'OSLO ET DE PARIS

• CONFIRMENT, individuellement et conjointement, leur engagement de protéger l'environnement de l'Atlantique du nord-est, ainsi que de prévenir et de supprimer la pollution de cet environnement;
• RECONNAISSENT l'importance des mesures prises au cours des deux dernières décennies pour protéger le milieu marin de l'Atlantique du nord-est dans le cadre de la Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et de la Convention de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique;
• PRENNENT ACTE plus particulièrement des réalisations de la Commission d'Oslo, qui est convenue de faire cesser l'immersion en mer des déchets industriels et des boues d'épuration, et de mettre fin à l'incinération des déchets en mer;
• PRENNENT AUSSI ACTE plus particulièrement des réalisations de la Commission de Paris, qui est convenue de faire cesser l'emploi des substances dangereuses telles que les Polychlorobiphényles (PCB) et les Polychloroterphényles (PCT), d'établir des programmes de réduction, par exemple des métaux lourds, des organo-halogénés, des éléments nutritifs et des hydrocarbures, et de mettre au point ainsi que d'appliquer les concepts de meilleure technique disponible et de meilleure pratique environnementale;
• RECONNAISSENT l'importance des programmes de contrôle et de surveillance coordonnés mis en place dans le cadre des Commissions d'Oslo et de Paris, ainsi que le fait qu'elles aient réussi à élaborer une méthodologie de surveillance harmonisée;

DEUXIEME PARTIE - LA NOUVELLE CONVENTION

• SOULIGNENT l'aspect global et la simplification obtenus par la fusion des Conventions de Paris et d'Oslo en une seule Convention traitant toutes les sources de pollution pouvant affecter la zone maritime couverte par la Convention;
• SE FELICITENT de la possibilité de traiter les questions relatives à la protection du milieu marin, autres que la prévention et l'élimination de la pollution, et de la possibilité de prendre toutes mesures nécessaires sur ces questions en adoptant ultérieurement de nouvelles Annexes;
• SOULIGNENT l'importance de l'adoption formelle dans la Convention;
• du principe de précaution
• du principe du pollueur payeur
• des notions de meilleures techniques disponibles et de meilleure pratique environnementale, et notamment, en tant que de besoin, de technologies propres;
• SE FELICITENT des nouvelles possibilités de participation du public grâce aux nouvelles procédures permettant au public d'avoir accès aux informations;
• RECONNAISSENT l'intérêt de la contribution apportée par les organisations non gouvernementales aux processus de décision des Commissions et, en conséquence, expriment leur volonté d'intensifier la coopération avec de telles organisations lors des travaux de la nouvelle Commission;
• SOULIGNENT l'importance de l'arrangement prévu dans la Convention pour l'évaluation périodique de la qualité du milieu marin de la zone maritime;
• RECONNAISSENT les améliorations apportées au processus de décision par le fait que la Commission a compétence pour prendre des décisions de caractère juridique obligatoire;
• SOULIGNENT l'importance de la nouvelle procédure à respecter pour garantir l'efficacité des mesures prises par les Parties contractantes;
• OBSERVENT que la notion de régionalisation de la protection du milieu marin permet que les mesures adéquates soient prises en fonction des besoins spécifiques;
• SOULIGNENT le fait que la nouvelle Commission étend le champ d'application des Conventions d'Oslo et de Paris et complète ainsi les dispositions internationales existantes;

TROISIEME PARTIE - PRIORITES ET OBJECTIFS DANS LES TRAVAUX FUTURS

• S'ENGAGENT à se réunir régulièrement, et pour la première fois en 1997 au plus tard, afin d'apprécier les progrès réalisés dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, et d'adapter leurs stratégies aux résultats obtenus et aux nouvelles priorités susceptibles de se faire jour;
• ENTERINENT le Plan d'action de la Commission, S'ENGAGENT à le mettre en oeuvre et DONNENT MISSION à la Commission d'adopter des objectifs et des calendriers spécifiques pour les programmes et mesures de prévention et de suppression de la pollution par des substances, notamment les substances radio-actives, en se fondant sur les priorités ci-après énoncées;
• INSTAURENT un programme d'évaluation de la qualité du milieu marin de la zone maritime;
• CONVIENNENT, par principe, et pour l'ensemble de la zone de la Convention, d'une réduction, d'ici l'an 2000, des rejets et des émissions de substances toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation, en particulier des substances organo-halogénées, pouvant atteindre le milieu marin, quelle que soit leur origine anthropogène, à des niveaux ne portant pas atteinte à l'homme ni à la nature dans le but de les éliminer; à cette fin, de mettre en oeuvre des réductions substantielles de ces rejets et émissions et, en tant que de besoin, de compléter les mesures de réduction par des programmes visant à faire cesser l'emploi de ces substances et de donner instruction aux Commissions de revoir régulièrement les calendriers voulus;
• CONVIENNENT de réduire les rejets et les émissions d'éléments nutritifs (phosphore et azote) dans les zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une eutrophisation, et de mettre en oeuvre les mesures convenues là où celles-ci n'ont pas encore été appliquées; ceci englobe la définition des zones d'où proviennent les rejets et les émissions d'éléments nutritifs à réduire ainsi que les mesures permettant de réduire les apports de toutes origines, notamment ceux de l'agriculture, des ménages et des industries;
• CONVIENNENT de prendre des mesures visant à réduire les quantités d'hydrocarbures de toutes origines, qui parviennent au milieu marin;
• DONNENT MISSION à la Commission de faire en sorte que les mesures voulues soient instituées afin de prévenir et d'éliminer la pollution due aux immersions de déchets qui restent autorisées;
• INVITENT les Etats à s'efforcer de faire cesser l'immersion des navires et des aéronefs le plus rapidement possible avant l'an 2005;
• CONVIENNENT de mettre en place des programmes de recherche coordonnée visant à réaliser des enquêtes sur la présence dans l'environnement et sur les effets qu'ont sur celui-ci des substances susceptibles de provoquer une pollution si elles ne sont pas maîtrisées;
• S'ENGAGENT, de façon à faciliter leurs activités de recherche et de surveillance continue de la zone maritime, à promouvoir l'harmonisation des procédures pour la demande et la délivrance d'autorisations pour mener de telles activités;

• CONVIENNENT que la Commission fera appliquer l'engagement pris par les Parties contractantes, de définir et d'appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale, et notamment, en tant que de besoin, les technologies propres, en tenant compte, lorsque c'est possible, de la nécessité d'intégrer des considérations environnementales à tous les stades d'un produit, depuis sa conception et sa fabrication, sa consommation, son utilisation jusqu'à son élimination finale ou sa réutilisation;
• CONVIENNENT d'encourager les responsables de la conception et de la construction d'installations offshore à veiller à ce que cette conception et cette construction ne fassent pas obstacle à toute possibilité d'élimination respectant l'environnement;
• EXPRIMENT leur volonté d'échanger des informations sur les moyens de mettre en oeuvre les mesures adoptées en vertu de la Convention;
• DONNENT MISSION à la Commission d'envisager de développer son rôle régional et inter-régional de centre d'échange d'informations sur ses activités relatives à la protection du milieu marin, notamment en ce qui concerne les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale;
• CONVIENNENT de mettre en place un échange d'informations sur les techniques de recherche et de surveillance et les moyens de régulation relatifs à l'extraction de sables et de graviers du fond des mers, afin de déterminer s'il y a lieu d'inclure cette activité dans le champ d'application de la nouvelle Convention;
• RECONNAISSENT la nécessité de réduire les rejets radioactifs des centrales nucléaires dans le milieu marin et CONVIENNENT d'agir afin de réduire encore ces rejets en appliquant les meilleures techniques possibles.

QUATRIEME PARTIE - INVITATION A PRENDRE DE NOUVELLES MESURES

• RECONNAISSENT les travaux effectués par l'Organisation Maritime Internationale dans le domaine de la pollution marine provoquée par la navigation et, en particulier, INVITENT cette organisation à reprendre ses travaux sur l'enlèvement des épaves;
• RECONNAISSENT les travaux effectués par le Conseil International pour l'Exploration de la Mer et se réjouissent de la coopération future avec cet organisme;
• PRENNENT ACTE de l'obligation qu'ont les Parties contractantes à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération contre la pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC), en vertu de cette Convention, d'exiger que des plans d'urgence soient disponibles et INVITENT les Parties contractantes à l'Accord de Bonn et à l'Accord de Lisbonne à envisager s'il y a lieu d'intégrer dans ces accords des dispositions pratiques d'urgence afin de lutter contre la pollution accidentelle provoquée par les opérations pétrolières et gazières offshore;
• INVITENT les Parties contractantes à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991), et dans le cadre de cette convention, CONVIENNENT de renforcer leur consultations mutuelles de manière à améliorer la protection de l'environnement, notamment celui de la zone maritime;
• INVITENT les Etats situés dans des bassins hydrographiques en amont de la zone maritime visée par la Convention à accéder à la Convention, afin d'améliorer la surveillance, la prévention et l'élimination à la source de la pollution tellurique transfrontière charriée par les grands fleuves internationaux;
• INVITENT les Etats qui partagent les bassins hydrographiques des grands fleuves qui se jettent dans la zone maritime à instaurer, par une coopération bilatérale ou multilatérale, des programmes d'action visant à assurer la protection environnementale de leurs eaux;
• INVITENT les Parties contractantes à envisager de créer, individuellement ou conjointement, des zones bénéficiant d'une protection particulière;
• CONVIENNENT de prendre, individuellement et conjointement, dans le cadre des organisations et accords internationaux pertinents, toutes les mesures appropriées concernant la zone de la Convention afin de préserver les habitats naturels et la diversité biologique, et de protéger les processus écologiques;

CONVIENNENT DE CHERCHER à faire entrer en vigueur sans délai la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est;

PARIS, 22 SEPTEMBRE 1992

Pour les Gouvernements:

• de la République fédérale d'Allemagne
• du Royaume de Belgique
• du Royaume du Danemark
• du Royaume d'Espagne
• de la République de Finlande
• de la République française
• de l'Irlande
• de la République d'Islande
• du Royaume de Norvège
• du Royaume des Pays-Bas
• de la République portugaise
• du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
• du Royaume de Suède
• de la Confédération suisse
• du Grand Duché de Luxembourg

ainsi que le représentant du membre de la Commission des Communautés Européennes, chargé de la protection de l'environnement, et représentant la Commission des Communautés Européennes.

© Copyright Commission OSPAR 2004 - Tous droits réservés