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NOUS, LES MINISTRES ET LE MEMBRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, réunis dans le cadre de la Commission pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, dite Commission OSPAR, en l'an 1998, déclaré "Année des Océans" par l'Organisation des Nations Unies, ainsi que pendant l'exposition universelle EXPO 1998, laquelle est consacrée aux océans, patrimoine commun à l'ensemble de l'humanité,

SOULIGNONS notre engagement à prendre toutes les mesures possibles afin de réaliser notre objectif général en ce qui concerne la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, qui consiste à prévenir et à supprimer la pollution, à protéger la santé de l'homme et à faire en sorte que les écosystèmes marins soient sains et salubres, et

NOUS ENGAGEONS à poursuivre cet objectif grâce aux mesures ci-après énoncées, ceci afin de parvenir à une approche durable pour le milieu marin de la zone maritime d'OSPAR et de protéger ainsi ce patrimoine pour le nouveau millénaire.

Continuité et progrés

NOUS NOUS FÉLICITONS de l'entrée en vigueur, le 25 mars 1998, de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, dite Convention OSPAR.

NOUS NOUS FÉLICITONS de la continuité qui a été obtenue avec les travaux des anciennes Commissions d'Oslo et de Paris, grâce à une décision stipulant les décisions, recommandations et autres accords adoptés par les Commissions d'Oslo et de Paris qui restent en vigueur et constituent la base des travaux de la Commission OSPAR.

NOUS RÉAFFIRMONS les engagements clairs à l'application du principe de l'action de précaution et au principe du pollueur payeur, ainsi qu'à la détermination des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP), y compris, en tant que de besoin, de la technologie propre ;

Ecosystèmes et diversité biologique

NOUS RENFORÇONS le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin, ceci en adoptant à l'unanimité une Annexe relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime. NOUS NOUS EFFORCERONS de faire entrer cette Annexe rapidement en vigueur.

NOUS RÉAFFIRMONS notre engagement, en mettant en œuvre la nouvelle Annexe, à protéger et à conserver la diversité biologique de la zone maritime et ses écosystèmes, ayant subi un préjudice en raison des activités de l'homme ou risquant de subir un préjudice de ce fait, ainsi qu'à restaurer, lorsque possible, les zones marines ayant subi des atteintes.

A cette fin, la Commission mettra en œuvre la stratégie de protection et de conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, et ce faisant, entre autres :

• évaluera les éléments inscrits sur la liste des activités humaines candidates susceptibles de porter atteinte au milieu marin, ainsi qu'à ses espèces, habitats et processus écologiques, dans des conditions autres qu'en donnant lieu à une pollution ;
• déterminera et classera dans l'ordre des priorités les activités au titre desquelles il y aura lieu d'élaborer des programmes et mesures ;
• déterminera les espèces, les habitats et les écosystèmes marins qu'il y a lieu de protéger, de conserver ou de rétablir ;
• favorisera la création d'un réseau de zones marines protégées, afin d'assurer, dans des conditions durables, l'utilisation, la protection et la conservation de la diversité biologique du milieu marin et de ses écosystèmes ;
• à titre de première étape, élaborera d'ici l'an 2003 les programmes et les mesures les plus nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par l'Annexe.

Substances dangereuses

NOUS CONVENONS de prévenir la pollution de la zone maritime, ceci en réduisant sans relâche les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses (en d'autres termes, de substances toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation ou donnant lieu à des préoccupations équivalentes), l'objectif étant, en dernier ressort, de parvenir à des teneurs, dans l'environnement, qui soient proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances présentes à l'état naturel et proches de zéro dans celui des substances de synthèse. Nous ferons tout notre possible pour progresser dans le sens de l'objectif de la cessation des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses d'ici l'an 2020. Pour cette mission, NOUS SOULIGNONS l'importance que présente le principe de précaution.

A cette fin, la Commission :

• mettra progressivement en œuvre notre stratégie, tout en utilisant des objectifs intermédiaires clairement définis ; la mise en œuvre de cette stratégie prendra pour point de départ la liste OSPAR des produits chimiques devant faire l'objet de mesures prioritaires, laquelle est déjà convenue, et consistera notamment à élaborer d'ici l'an 2003, des programmes et des mesures visant à combattre les rejets, émissions et pertes de substances inscrites sur cette liste, et à les remplacer par des substances moins dangereuses, voire inoffensives si possible ;
• mettra au point un mécanisme de sélection et de définition des priorités afin d'aborder en premier lieu les substances et groupes de substances à l'origine des inquiétudes les plus marquées, et exploitera ledit mécanisme afin d'actualiser, d'ici l'an 2000, la liste OSPAR actuelle des produits chimiques devant faire l'objet de mesures prioritaires ;
• définira et évaluera les substances qui, tout en ne répondant pas à tous les critères auxquels répond traditionnellement toute substance dangereuse, n'en suscitent pas moins des préoccupations équivalentes, et notamment celles à l'origine de troubles endocriniens ;
• élaborera les programmes et mesures qui s'imposeront, ceci dans un délai de trois ans après avoir convenu que des mesures OSPAR s'imposent quant à une substance ou à un groupe de substances.

NOUS INVITONS l'industrie ainsi que les autres organisations internationales à se joindre à nous afin d'atteindre cet objectif.

NOUS RECONNAISSONS qu'il est nécessaire de renseigner les consommateurs et les acheteurs sur les substances dangereuses présentes dans les produits, et de favoriser ainsi la réduction des risques suscités par l'utilisation des produits chimiques de cette nature, et NOUS ÉLABORERONS, individuellement ou conjointement, de nouveaux moyens de diffusion de ces informations.

Substances radioactives

NOUS NOUS FÉLICITONS que les gouvernements français et britannique aient annoncé qu'ils souhaitaient abandonner les dérogations futures éventuelles à l'interdiction d'immerger des déchets faiblement et moyennement radioactifs et SOMMES HEUREUX de compléter cette interdiction par une décision unanime mettant fin à l'exception dont pouvaient bénéficier la France et le Royaume-Uni.

NOUS CONVENONS de plus d'empêcher que la zone maritime ne soit polluée par des radiations ionisantes, ceci par des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but étant en dernier ressort de parvenir à des teneurs, dans l'environnement, proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l'état naturel, et proches de zéro dans le cas des substances radioactives artificielles. Pour atteindre cet objectif, les éléments suivants seront entre autres pris en compte:

• les utilisations légitimes de la mer;
• la faisabilité technique;
• les impacts radiologiques sur l'homme et le milieu vivant.

A cette fin, la Commission :

• fixera des critères de qualité de l'environnement, ceci afin de protéger le milieu marin contre les effets préjudiciables des substances radioactives et rendra compte des progrès accomplis à cet égard d'ici l'an 2003 ;
• continuera de réduire les rejets radioactifs des installations nucléaires dans le milieu marin, ceci en appliquant les meilleures techniques disponibles (BAT) ;
• examinera les activités susceptibles de donner lieu à des préoccupations de cette nature, et en jugera afin de déterminer les secteurs dans lesquels des mesures s'imposeront, classera ceux-ci dans l'ordre des priorités, et élaborera les mesures voulues à cet effet.

NOUS NOTONS les préoccupations exprimées par un certain nombre de Parties contractantes sur les récentes augmentations des rejets de technétium de l'usine de Sellafield, ainsi que leur point de vue, selon lequel il conviendrait que ces rejets cessent. NOUS NOTONS DE PLUS que les ministres du Royaume-Uni ont indiqué que ces préoccupations seront abordées dans les décisions qu'ils ont à prendre sur les permis de rejet accordés à Sellafield. NOUS NOUS FÉLICITONS de la déclaration du gouvernement britannique, à savoir qu'aucun nouveau contrat commercial ne sera accepté pour le retraitement de combustible usé à Dounreay, ce qui entraînera dans l'avenir des baisses des rejets radioactifs dans la zone maritime.

NOUS PRENDRONS DES MESURES, tant au plan national que par suite de discussions à l'échelon international, afin de faire entrer en vigueur le plus rapidement possible la Convention sur la sécurité de la gestion du combustible usé et sur la sécurité des déchets radioactifs.

Eutrophisation

A cette fin, pour compléter les obligations et engagements d'ores et déjà contractés par les Parties contractantes dans le but de combattre les apports de nutriments, en particulier par les eaux résiduaires urbaines et industrielles ainsi que par l'agriculture, la Commission :

• appliquera la procédure commune de détermination de l'eutrophisation de la zone maritime, afin de déterminer initialement, d'ici l'an 2000 les zones sans problème d'eutrophisation et de compléter l'identification et la détermination, d'ici l'an 2003, de l'état de toutes les parties de la zone maritime sur le plan de l'eutrophisation ;
• fera appliquer immédiatement les mesures intégrées ciblées sur les milieux récepteurs et sur les sources, telles que définies pour les zones d'ores et déjà définies comme des zones à problème d'eutrophisation ;
• favorisera, comme l'un des principaux éléments des mesures ciblées sur les sources, le bon entretien dans l'industrie et dans l'épuration des eaux usées, ainsi que les bonnes pratiques agricoles, l'agriculture écologique et la fertilisation équilibrée ;
• se mettra d'accord, d'ici l'an 2003 sur tous programmes et mesures supplémentaires qui s'imposeraient afin de parvenir, d'ici l'an 2010 à un milieu marin sain, où aucun phénomène d'eutrophisation dû aux apports anthropiques ne se produira;
• prendra des mesures de prévention dans les zones définies comme des zones à problème potentiel d'eutrophisation ;
• reviendra sur le statut des zones définies comme des zones sans problème d'eutrophisation si des éléments donnent à penser que dans celles-ci, les apports anthropiques de nutriments ont sensiblement augmenté.

NOUS SOULIGNONS l'importance que présente la lutte contre l'eutrophisation dans les directives communautaires européennes pertinentes et dans la législation correspondante des autres Parties contractantes, et NOUS SOMMES D'ACCORD sur le fait que le respect de cette législation est de la plus haute importance.

Pétrole et gaz en offshore

NOUS RÉAFFIRMONS l'engagement qui est le nôtre d'empêcher que la mer ne soit un lieu d'immersion des déchets, et ce tant par suite des activités en mer qu'à terre. A cette fin, NOUS ADOPTONS une décision sur l'élimination des installations offshore désaffectées. En vertu de cette décision, toute immersion d'installations en acier est interdite. Des dérogations, sous réserve d'une évaluation et d'une consultation selon des procédures convenues, sont susceptibles d'être accordées, de telle sorte que les semelles des installations en acier d'un poids supérieur à 10 000 tonnes puissent être laissées en place. Cependant, NOUS NOUS EFFORCERONS d'éviter les dérogations de cette nature qui seraient applicables aux semelles des installations en acier, ceci en renvoyant à terre, en vue de leur recyclage ou de leur élimination, toutes les installations en acier, dans la mesure où ces opérations sont sans danger et réalisable. Des dérogations seront également possibles dans le cas des installations en béton. NOUS N'AVONS AUCUNE intention de construire de nouvelles installations en béton pour les nouvelles opérations de mise en valeur des ressources pétrolières dans la zone maritime. Il n'y aura recours aux installations en béton que lorsque ceci sera strictement nécessaire pour des raisons de sécurité ou des raisons techniques.

La Commission reverra la décision susvisée de temps à autre, à la lumière des événements, ceci dans le but de réduire aussi rapidement et autant que possible les cas dans lesquels des dérogations à l'interdiction générale de l'élimination en mer peuvent être envisagées. A cet effet, NOUS FAVORISERONS

• la recherche et le développement, par l'industrie et par les Parties contractantes concernées, dans le domaine des techniques de réutilisation et de démantèlement des installations offshore désaffectées, et de leur transport à terre en vue de leur recyclage ou de leur élimination finale ;
• l'échange des informations sur ces techniques entre les autorités compétentes des Parties contractantes, les exploitants et les entreprises sous traitantes ;
• la collaboration entre exploitants des installations offshore dans le cadre des opérations conjointes de déclassement de ces installations.

NOUS SOMMES D'ACCORD sur le fait qu'il y a lieu de fixer des objectifs environnementaux pour l'industrie du pétrole et du gaz en offshore, et d'améliorer les mécanismes de gestion qui permettront de réaliser ces objectifs. A cet effet, la Commission adoptera une stratégie à sa prochaine réunion. En élaborant cette stratégie, la Commission considèrera les conditions dans lesquelles les problèmes suivants, entre autres, pourraient être abordés :

• l'utilisation et le rejet des substances dangereuses, dans des conditions conformes à la stratégie visant les substances dangereuses ;
• les rejets d'hydocarbures des installations offshore, y compris des hydrocarbures présents dans l'eau de production ;
• la réduction des émissions de substances ayant des chances de polluer l'atmosphère.

Bilan de santé

NOUS NOTONS les progrès accomplis dans l'élaboration du bilan de santé du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, lequel sera publié en l'an 2000. Il s'agit là d'une mission novatrice de grande ampleur, aucun bilan de santé aussi complet et à une telle échelle n'ayant été dressé jusqu'à présent. NOUS DONNONS NOTRE ACCORD au budget spécial accordé à la Commission pour les travaux qu'elle accomplira dans l'avenir aux fins de ce bilan, et NOUS NOUS FELICITONS qu'une base scientifique et saine soit créée grâce à ce bilan ainsi que grâce au Programme conjoint d'évaluation et de surveillance continue, afin de définir les missions futures et d'en définir les priorités dans le cadre d'une stratégie comparative générale.

Elargissement de la coopération internationale

NOUS RECHERCHERONS à obtenir dans nos travaux, la coopération d'autres états du bassin hydrographique de l'Atlantique du nord-est, et notamment de la République tchèque et de la Fédération de Russie.

NOUS SOMMES CONSCIENTS du fait que l'Atlantique du nord-est ne représente qu'une petite partie des océans de la planète et qu'un grand nombre d'autres organisations internationales contribuent de manière essentielle à la protection du milieu marin. NOUS POURSUIVRONS notre mission, tant au plan national qu'au sein de la Commission OSPAR ainsi qu'avec d'autres programmes visant les mers régionales, et notamment ceux de l'océan Arctique, de la mer Baltique et de la Méditerranée et des organismes tels que la Convention sur la la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, afin de faire appliquer, à l'échelon mondial, les recommandations du chapitre 17 (Océans et toutes mers) de l'Agenda 21, ainsi que de mettre pleinement en œuvre le Programme mondial d'action pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. NOUS NOUS FELICITONS tout particulièrement du soutien complémentaire que le gouvernement des Pays-Bas a assuré à cet effet.

NOUS COOPÉRERONS en particulier dans le contexte des travaux de l'Organisation Maritime Internationale, afin de combattre les menaces que la navigation fait peser sur le milieu marin, ceci en améliorant les installations de réception des déchets, et en renforçant leur efficacité d'exploitation, notamment par des mécanismes harmonisés ayant pour but de supprimer les incitations économiques, administratives ou organisationnelles dont bénéficient les navires, incitations qui les conduisent à ne pas faire appel aux installations portuaires de réception des déchets, ceci en interdisant les traitements anti-salissures au tributyl étain (TBT) et en les remplaçant par des techniques anti-salissures propres, en améliorant les contrôles exercés sur le transport involontaire des espèces non indigènes par les navires, en prenant des mesures visant à éliminer les ordures en mer et en mettant en œuvre la nouvelle annexe VI à la Convention MARPOL, annexe relative à la lutte contre la pollution atmosphérique provoquée par les navires.

NOUS POURSUIVRONS ET INTENSIFIERONT notre coopération avec les organisations internationales chargées de la protection des cours d'eau, à savoir le Rhin, la Meuse, l'Escaut et l'Elbe, de manière à réduire plus encore les apports fluviaux à l'Atlantique du nord-est, et à améliorer les corrélations écologiques fort importantes entre les cours d'eau et l'océan.

Suivi

NOUS NOUS FELICITONS du renforcement de la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission, ce par l'ouverture des comités et des groupes de travail à celles-ci en qualité d'observateurs.

Enfin, NOUS NOUS ENGAGEONS à maintenir la participation des ministres et des membres de la Communauté européenne aux travaux de la Commission OSPAR, de manière à lui assurer un soutien et une orientation politiques adéquats. NOUS ORGANISERONS en conséquence une nouvelle réunion de la Commission au niveau ministériel en 2003, réunion qui se fondera sur un examen approfondi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies et de leur efficacité, ainsi que des conséquences du Bilan de santé an 2000.

Sintra, le 23 juillet 1998

Lorsqu'elle sera complétée, la liste des signatures des ministres sera jointe à la déclaration de Sintra dans la publication OSPAR sur les résultats de la réunion ministérielle.

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